Préambule :
Les présentes conditions régissent les ventes de tous les articles et produits vendus sur le site internet woodstone-gallery.com (ou www.woodstone-gallery.com) et sont conclues entre :
D’une part, par la société SASU Woodstone Project au capital de 10 000,00€ dont le siège social est au 2 avenue du domaine du loup, 06800 Cagnes sur Mer, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro SIRET 82178991400024, ci-après dénommée « Woodstone Gallery », portant sur toute commande de produits de la marque WOODSTONE GALLERY©
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Woodstone Gallery dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « Le client ».
ARTICLE 1 : objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Woodstone Gallery et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Woodstone Gallery, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Woodstone Gallery.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l’acheteur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
ARTICLE 2 : Produits
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site web de Woodstone Gallery.
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et textures qui sont susceptibles de varier et évoluer.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis établi et fourni par Woodstone Gallery, le fabricant, ou l’importateur. Woodstone Gallery n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré peut différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client. Si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production, ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
Une confirmation des détails techniques est possible en appelant le service client Woodstone Gallery ou en le contactant via le formulaire de contact.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sur le site Woodstone Gallery sont neufs.
Article 3 : tarifs :
Les tarifs figurant sur le site web Woodstone Gallery sont des prix TTC en euro, la TVA sera applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Woodstone Gallery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et de préparation de commandes. La participation aux frais de transport et de livraison s’ajoute automatiquement lors de la validation de commande selon la formule choisie par l’Acheteur (sauf pour les pays étrangers à la France).
Le prix est exigible à la commande. Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 20%, et hors participation aux frais d’envoi.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Article 4 : Zone géographique
La vente en ligne des produits de Woodstone Gallery est destinée principalement à un Acheteur résidant en France métropolitaine. Pour ceux résidant dans un autre pays, merci de nous contacter.
Article 5 : Commandes :
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de Woodstone Gallery :
- Par téléphone auprès de l’équipe Conseil & Vente à distance au 04.93.08.86.37.
Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle. A l’issue de l’appel une confirmation de commande sera adressée par email au Client.
- En ligne sur le site:
L’Acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service via le site internet Woodstone Gallery, doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Woodstone Gallery n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
- Dans le cadre d’une commande faite par un professionnel, merci de nous contacter pour connaître les conditions de paiement et de commande. Une demande d’ouverture de compte doit être faite dans le cadre d’une commande d’un professionnel et le paiement de la 1ère commande doit être versé comptant. Woodstone Gallery se réserve le droit d’annuler toute commande d’un professionnel n’ayant pas respecté ces conditions.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (voir article correspondant de ces CGV).
Woodstone Gallery se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit.
Après la commande, une facture sera ensuite envoyée par e-mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.
Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Tous les frais engagés par le transporteur et Woodstone Gallery (livraison échouée, stockage, retour, re-livraison,…) en cas de mauvaise adresse de livraison donnée par le client lors de la commande, seront à la charge du client.
Article 6 : Annulation d’une commande
Annulation avant expédition :
Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition ou retrait de ses produits de chez nous. Dans ce cas Woodstone Gallery remboursera le client. Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés à l’acheteur. Ils seront alors décomptés du remboursement, effectué dans les 14 jours. Les frais s’élèvent à 20% du montant de la commande hors frais de livraison.
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Woodstone Gallery retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.
Annulation après expédition :
Le client ne pourra pas demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation après la livraison (voir article 11).
NB 1 : Un refus de réception de commande de la part du client, le jour de la livraison, pour des produits conformes sans motif valable de casse transport ou défaut est assimilé à une annulation après expédition (voir ci-dessus).
NB 2 : Si le client souhaite annuler sa commande alors qu’il a réceptionné la marchandise, il devra alors exercer son droit de rétractation (voir article 11).
Par ailleurs, Woodstone Gallery se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L’annulation de commande engage Woodstone Gallery à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer un dédommagement supplémentaire.
Article 7 : Disponibilité des produits et délais
Woodstone Gallery affiche les produits et ses délais de disponibilité sur la base des informations et stocks à sa disposition. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
De plus, tous les délais de livraison indiqués par Woodstone Gallery sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.
Les dates de livraison indiquées sur chaque fiche produit sont des délais moyens et n’ont donc qu’une valeur indicative. Ces dates et délais ne peuvent en aucun cas engager Woodstone Gallery envers le client. En effet, de nombreux facteurs qui peuvent être indépendants de la volonté de Woodstone Gallery rentrent en compte comme : la destination de livraison, la nature du produit (volume, quantité, poids), le transporteur associé à la commande, des imprévus transport, retards tractions transporteur, grèves, météo, surcharge d’activité, date de RDV choisie par le client,…).
Pour plus de renseignements ou de précisions, sur la disponibilité de nos produits ou sur des délais, merci de contacter le service client Woodstone Gallery.
Woodstone Gallery s’engage à vous expédier un ou plusieurs produits en stock 48h ouvrées après votre commande. Ce délai est uniquement valable :
– pour les produits en stock comportant la mention « expédié sous 48h »
– pour toute commande passée et réglée en semaine (du lundi 9h au vendredi 9h) sous réserve de validation de paiement. Les commandes passées et réglées du vendredi 9h au lundi 9h seront considérées comme valides le lundi matin. Toute commande passée et réglée un jour férié, sera considérée comme valide le jour ouvré suivant.
– Après acceptation des frais de livraison établies suite à une demande d’expédition de la part de l’acheteur.
Article 8 : Paiement
Votre commande sera prise en compte après réception du paiement.
Woodstone Gallery vous propose les modes de paiement suivants :
Par carte bancaire, paiement comptants : Paiements réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. En outre, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Nous acceptons les Cartes Bleues, Mastercard, Eurocard et Visa.
Par virement bancaire : il vous sera demandé de le faire le plus rapidement possible auprès de votre banque en suivant les informations bancaires transmises par Woodstone Gallery lors de la commande de l’Acheteur. Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande.
Le RIB de Woodstone Gallery sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Paiement par carte cadeau : La carte cadeau Woodstone Gallery est valable uniquement pour l’achat de produits de la marque Woodstone Gallery et pour une durée d’un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement en contactant le service client de woodstone Gallery à l’adresse mail : contact@woodstone-gallery.com
Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.
Paiement par avoir : L’avoir est utilisable sur le Site www.woodstone-gallery.com et par commande faite par téléphone et est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et bon d’achat.
Article 9 : livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La commande d’un acheteur pourra être livrée en plusieurs colis dans certains rares cas.
Le client doit obligatoirement vérifier l’état du colis ET des produits avant toute signature du bon de livraison. En cas de dommage pendant le transport, merci de suivre les consignes envoyées lors de l’expédition. Woodstone Gallery doit toujours être averti d’un dommage lors du transport, par l’Acheteur en parallèle du transporteur.
Si les délais de livraison dépassent 9 semaines à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. De plus, tous les délais indiqués par Woodstone Gallery sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.
En cas de perte de colis, Woodstone Gallery effectuera une enquête auprès du transporteur.
Le client se doit également de s’assurer que le camion du transporteur puisse accéder au lieu de livraison soit par semi-remorque, par porteur ou petit porteur (minimum 19 tonnes) et non uniquement par véhicule léger. A défaut d’accès en 19t, un surcoût pour livraison en véhicule léger pourra être facturé au client sur devis.
Livraison ou retrait du colis et délai :
Si le client est absent lors du RDV prévu avec le transporteur, la re-livraison éventuelle sera à sa charge.
Si le client le souhaite, ou ne peut pas se rendre disponible pour la réception de son colis, il devra aller le chercher à l’agence du transporteur la plus proche, sinon le colis sera retourné à Woodstone Gallery.
Si le client ne répond pas aux sollicitations du transporteur pour la prise de RDV, le colis sera retourné à Woodstone Gallery sous 7 jours. Pour une ré-expédition, le client devra s’acquitter de nouveau du tarif entier et réel du transport .
Pour la livraison de son colis, le client devra être disponible et prévoir un créneau horaire de réception pouvant aller jusqu’à la journée (de 09h à 17h maximum selon le transporteur). Pour une livraison le samedi, ou pour un créneau horaire raccourci, le client devra payer un supplément si cette option est proposée par l’agence de livraison.
Modes de livraison :
– Retrait en magasin : ce mode de livraison se fait par vos soins dans notre entrepôt de Saint-Blaise (06) ou dans notre showroom à Cagnes sur Mer (06) Prévoir un moyen de transport adapté aux produits commandés (voiture, camion, camionnette,…).
Une fois la commande du Produit passée sur le Site, Woodstone Gallery adresse une confirmation de commande au Client, lui permettant de venir récupérer son Produit dans un délai d’un mois hors horaires de fermeture du magasin et de l’entrepôt.
A réception de l’e-mail de confirmation de commande, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée et le Produit est réintégré au stock du magasin et le Client est remboursé sous un délai de trente (30) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat.
Dans le cas où le Produit commandé ne pourrait être remis au Client dans un délai de trente (30) heures suivant sa commande, le Client est remboursé de sa commande.
Pour retirer son colis en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin et remettre une pièce d’identité en cours de validité avec son numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Le Client devra signer un document de remise du Produit qui fera preuve de la livraison par Woodstone Gallery.
– Colis légers par messagerie (moins de 30 kg) : Livraison par transporteur de colis légers traditionnel. Il se peut que le transporteur ne vous contacte pas préalablement pour fixer un RDV. Il vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres si vous êtes absent, ainsi que toutes les instructions pour récupérer votre colis en agence ou pour programmer un passage du livreur.
Coût de transport :
Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, de l’encombrement de la commande. Sauf accord ou bon promotionnel, une participation aux frais de port est toujours demandée par Woodstone Gallery. Dans certains cas, des coûts de 2e présentation au domicile du client pourront être facturés directement au client par le transporteur ou Woodstone Gallery si celui-ci n’est pas chez lui le jour prévu de la livraison, ou si les informations d’accès sont fausses nécessitant une re livraison.
Conditionnement :
Les produits sont livrés dans les emballages les plus adaptés à son bon acheminement (palette, cartons, papier bulles, film plastique, …). Ceux-ci sont effectués sur mesure par nos équipes. Il est également possible dans un souci d’efficacité et d’optimisation du transport, que nous remettions sous couverture certains meubles au transporteur spécialisé en assurant la meilleure qualité de transport et obligeant une précaution maximum prise par les livreurs.
Précautions de réception :
Des consignes de réception simples et claires vous seront envoyées une fois la commande expédiée. Ce sont des conseils pour aider le client dans un éventuel litige entre ce dernier et le transporteur. En aucun cas Woodstone Gallery n’engage sa responsabilité avec ces conseils.
Les articles sont vérifiés par les équipes logistiques Woodstone Gallery et par le transporteur avant expédition et sont donc réputés être en bon état une fois pris en charge par le transporteur. Cependant, des dégâts sur l’emballage ou le produit peuvent survenir lors du transport. Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Woodstone Gallery.
A réception, le client à la responsabilité et l’obligation de vérifier l’état des produits en présence du transporteur ET avant de signer le bon de livraison.
Woodstone Gallery conseille vivement à ses clients de vérifier l’état et la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison et en présence du livreur même si l’emballage paraît en bon état.
Le livreur à l’obligation d’attendre que vous ayez contrôlé la marchandise. Si toutefois il ne voulait pas attendre il faut le mentionner clairement sur le bon de livraison.
Avant déballage, si le colis a quoi que ce soit, le client devra l’écrire clairement sur le bon de livraison (« Emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert,… »).
Après déballage, si le client constate un défaut sur le produit, il en fera mention expresse sous forme manuscrite et détaillée sur le bordereau de livraison (« article cassé, fendu, abîmé, ayant subi un choc,… »). Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valide.
Cette démarche est valable pour toutes les commandes quel que soit le type de produit, le nombre de colis, le conditionnement ou le type de livraison retenue.
Comptez et mentionnez sur le bon de livraison si un colis est manquant.
Demandez un double du bon de livraison.
==> Les mentions valables pour écriture sur le bon de livraison sont UNIQUEMENT les suivantes : « article cassé, fendu, abimé, ayant subi un choc,… » ou bien « emballage troué, déchiré, écrasé, ouvert,… ».
==> En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucune réclamation du client envers le transporteur ou Woodstone Gallery ne pourra être retenue sur ce point ultérieurement.
En cas de problème, le client ne pourra en aucun cas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.
Dans le cas où une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusée par ce dernier, aucun recours ne pourra être effectué auprès de Woodstone Gallery.
Dépassement du délai de livraison :
Woodstone Gallery s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit, indépendamment de notre volonté, retardé et donc entraîne un retard de livraison pour le client.
En application de l’article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Cas spécial de la Suisse :
Pour toute livraison en Suisse, la vente est effectuée TTC, puis la TVA sera remboursée une fois le dédouanement effectué (déduire 20% de nos prix affichés sur le site / Nous contacter). Le coût de transport demandé par Woodstone Gallery, ne comprend pas les frais de douanes import en Suisse, la TVA locale et les éventuels droits sur la marchandise. La vente étant passée HT et en incoterm DAP, l’acheteur doit s’acquitter de ces frais à la réception de la marchandise.
Pour une livraison en France ou le retrait en magasin par un acheteur suisse, la vente est effectuée TTC. Le client peut alors demander le remboursement de la TVA auprès de Woodstone Gallery (procédure PABLO). Elle lui sera remboursée une fois l’import en Suisse et le passage en douane effectué.
Article 10 : Garanties
Garantie de conformité du bien :
Selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Selon l’article L. 211-5du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L. 211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Selon l’article L. 211-12 du code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Attention : le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n’aurait pas été signalé par le client sur le bon du transporteur.
Garantie contre les vices cachés :
Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
Exclusion de garantie :
La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :
– Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
– Tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien).
– Les produits ayant subi des modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers.
– Les produits détériorés par des objets extérieurs ou événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
– Les produits ayant subi une casse transport non signalés sur le bon du transporteur.
Mise en œuvre de la garantie :
Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit envoyer à Woodstone Gallery une LRAR comprenant :
– 1 copie de la facture du produit litigieux
– 1 explication relatant le problème le plus clairement possible
– des photos illustrant le problème
A réception de votre lettre, Woodstone Gallery vous contactera le plus rapidement possible.
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre ou e-mail à l’adresse :
Woodstone Gallery, 2 avenue du domaine du loup, 06800 Cagnes sur Mer.
contact@woodstone-gallery.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse ci-dessus, dûment emballé et protégé afin de garantir l’intégrité du produit lors du transport.
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et choisir un transporteur ayant capacité à effectuer la prestation de transport. Woodstone Gallery pourra vous conseiller sur ce choix mais ne pourra en aucun cas en être responsable.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; comme les plateaux bois sur mesure et rochers lumineux “Menhir di Luce” et piquet “stake 60”
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits non soumis au droit de rétractation sont :
- Les produits sur mesure (câbles coupés), les produits ayant fait l’objet de finalisation personnalisée (meubles) ou les produits scellés (écouteurs intra-auriculaires).
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Attention : Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc à l’Acheteur, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande (conditions d’accès du camion, dimensions du meuble, dates,…).
Attention : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.
Article 12 : Responsabilités
Woodstone Gallery, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que l’Acheteur a commandés. Cela ne peut donner lieu à quelconque dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Woodstone Gallery.
Article 13 : Archivage et preuves
Woodstone Gallery archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Woodstone Gallery seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
Article 14 : Droit applicable
Les conditions générales de vente de Woodstone Gallery seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
Article 15 : Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : XXXXXXXXX
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://XXXXXXX
ou par voie postale en écrivant à
XXXXX
Article 16 : Informations personnelles
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